Comment établir un décompte d’arriérés?
Comment compléter un décompte annuel : guide pratique A. Les contributions alimentaires mensuelles 1. La structure du tableau Votre tableau comporte 3 colonnes principales à remplir année par année. Mensualité Sommes dues Sommes payées Solde restant dû Janvier Février Mars Avril Mai […]
Comment calculer une contribution alimentaire?
Comment calculer l’indexation?
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Droit-de-la-famille/Divorce-mariage-et-cohabitation/Indexation-pension-alimentaire
Quels sont les frais extraordinaires?
A la date du 18/09/2025, les frais extraordinaires sont les suivants : Article 1er.Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l’article 203bis, § 3, alinéa 3, du Code civil, sont limités aux frais suivants : 1° les frais médicaux et paramédicaux suivants : a) les traitements par des médecins spécialistes et […]
Modèle type de Convention d’Intervention
CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION Chère Madame, Cher Monsieur, Je vous prie de bien vouloir prendre le temps nécessaire de lire attentivement les conditions exposées ci-après. La première partie des conditions relève du volet financier (1 à 11) tandis que la seconde partie servira à rendre notre collaboration efficace, constructive et respectueuse (12 à 32 ). ____________ […]
