Comment compléter un décompte annuel : guide pratique
A. Les contributions alimentaires mensuelles
1. La structure du tableau
Votre tableau comporte 3 colonnes principales à remplir année par année.
- Période du 1/1/2025 au 31/12/2025:
| Mensualité | Sommes dues | Sommes payées | Solde restant dû |
| Janvier | |||
| Février | |||
| Mars | |||
| Avril | |||
| Mai | |||
| Juin | |||
| Juillet | |||
| Août | |||
| Septembre | |||
| Octobre | |||
| Novembre | |||
| Décembre |
SOLDE DU POUR 2025 =
Colonne 1 : Montant dû
Ce sont les sommes que l’autre partie aurait dû verser sur l’année concernée.
Le montant peut être indexé selon les explications reprises ici :
Colonne 2 : Montant payé & Date
Vous y notez :
- chaque versement reçu, même partiel,
- la date de réception qui doit être dans la case du mois correspondant (exemple un paiement de 100 € le 21 février 2025 devra être mis dans la colonne n°2, ligne du mois de février 2025.
Colonne 3 : Solde restant dû
C’est la différence entre la colonne 1 et la colonne 2.
Si rien n’a été payé : le solde = montant dû total.
Si trop a été versé : indiquez un solde négatif avec un moins devant et si possible, mettez le en italique ou en gras pour qu’il apparaisse plus clairement.
2. Répéter l’opération année par année
Recommencez le calcul pour chaque année séparément, afin de pouvoir identifier :
-les dettes accumulées,
– les paiements partiels ou irréguliers,
– et la situation à jour, en indiquant un montant total à la fin
B. Le Calcul des frais extraordinaires
Les frais extraordinaires sont les frais suivants :
https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-22-avril-2019_n2019012051.html
Vous devez également vérifier si dans votre jugement ou dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, vous avez modifié cette liste !
Pour pouvoir les réclamer, ces frais doivent :
1/ avoir fait l’objet d’un accord préalable OU concerner des frais médicaux urgents OU avoir été notifiés sans opposition durant 21 jours quant au principe de leur paiement
2/ avoir été réclamés tous les trimestres (1er octobre, 1er janvier, 1er avril et 1er juillet) par l’envoi d’un mail ou d’un recommandé au débiteur, avec justificatifs et preuves des paiements.
Ex : A la date du 1er/10/2025, les frais extraordinaires dus sont les suivants :
- frais d’orthodontie : 525 € (pièce 1) x le pourcentage prévu dans le jugement (50 % ?)
- frais scolaires de classe verte : 400 € (pièce 2)
- TOTAL : €
3/ Il est impératif que les pièces soient numérotées !
Si les frais ne sont pas payés régulièrement, continuer les numéros des pièces sur plusieurs trimestres en indiquant : 3T25- pièce 1, ce qui signifie pièce numéro 1 du 3ième trimestre de l’année 2025
C. Le total global
Le montant total de ces deux postes peut ensuite être calculé et transmis à l’huissier pour récupération
